CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Prestations de refabrication et d’impression 3D professionnelle
Identification du prestataire
- Raison sociale : CircuLabo
- Forme juridique : SAS
- Capital social : 10 000 €
- Site : 220 rue de Chemeau 45560 Saint Denis en Val
- SIRET : 93865608900027
- RCS : RCS Orléans 938 656 089
- TVA intracommunautaire : FR79 938656089
- Email : contact@circulabo.fr
- Téléphone : 02 59 16 17 81
Ci-après dénommé « le Prestataire ».
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit à ses clients professionnels des prestations de :
- refabrication de pièces plastiques,
- impression 3D à partir de fichiers fournis par le client,
- conception et fabrication de gabarits et d’outillages d’atelier.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients professionnels (B2B).
Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit préalable du Prestataire.
Article 3 – Nature des prestations et des pièces fabriquées
3.1 Pièces équivalentes fonctionnelles
Les pièces fabriquées sont des pièces équivalentes fonctionnelles, réalisées sur la base :
- des fichiers fournis par le client,
- ou des informations transmises (photos, mesures, modèle existant).
Les pièces livrées ne constituent en aucun cas des pièces d’origine constructeur.
3.2 Refabrication
Dans le cadre d’une refabrication, le Prestataire procède à une reconception fonctionnelle de la pièce.
Des différences esthétiques ou dimensionnelles mineures peuvent exister sans remettre en cause la fonctionnalité.
3.3 Tolérances et rendu
Les pièces issues d’un procédé d’impression 3D FDM peuvent présenter des tolérances dimensionnelles et un rendu de surface inhérents au procédé (strates visibles, légères marques de supports).
Sauf mention expresse au devis, les tolérances appliquées sont celles compatibles avec une fabrication FDM standard.
Toute exigence spécifique (tolérance serrée, finition particulière) doit être explicitement mentionnée au devis.
Article 4 – Usages exclus
Sauf accord écrit spécifique, les prestations ne couvrent pas les usages :
- médicaux,
- de sécurité,
- réglementés ou normés,
- ou tout usage critique engageant la sécurité des personnes ou des biens.
Le client est seul responsable de l’usage final des pièces fabriquées.
Article 5 – Processus de commande et validation
Toute commande suit le processus suivant :
- Transmission de la demande par formulaire ou par écrit
- Analyse technique par le Prestataire
- Validation de la faisabilité, du matériau et du délai
- Émission d’un devis
- Validation écrite du devis par le client
- Paiement intégral de la commande
Aucune fabrication n’est lancée sans validation écrite et paiement complet.
Article 6 – Délais de fabrication
Les délais sont exprimés en jours ouvrés et commencent à courir à compter de la réception effective du paiement et de l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation.
Les délais standards sont de 5 à 8 jours ouvrés.
Les délais urgents ou express, lorsqu’ils sont proposés, sont soumis à validation technique préalable.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande incompatible avec ses capacités de production ou ses exigences de qualité.
Article 7 – Prix et conditions de paiement
7.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).
7.2 Moyens de paiement
Le règlement peut être effectué :
- par paiement en ligne par carte bancaire via une plateforme sécurisée,
- par virement bancaire.
7.3 Paiement à la commande
Les prestations sont payables à 100 % à la commande.
Aucune fabrication n’est engagée avant réception effective du paiement.
7.4 Date de paiement
Le paiement est réputé reçu :
- pour les paiements en ligne, à la confirmation émise par la plateforme de paiement,
- pour les virements, à la date de constatation du crédit sur le compte bancaire du Prestataire (ou sur justificatif de virement instantané accepté).
7.5 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à la réglementation applicable aux transactions entre professionnels.
Article 8 – Modifications, annulation et remboursement
8.1 Modifications
Toute modification demandée après validation du devis peut entraîner un ajustement du prix et/ou du délai et fera l’objet d’un accord écrit.
8.2 Annulation
Toute commande validée et payée constitue un engagement ferme.
Aucune annulation ne peut être acceptée après lancement de la fabrication (incluant CAO, préparation, impression ou approvisionnement spécifique).
8.3 Remboursement
En cas d’annulation exceptionnelle acceptée avant tout lancement de fabrication, le remboursement pourra être effectué déduction faite des travaux déjà réalisés.
Le remboursement s’effectue via le même moyen de paiement, sauf impossibilité technique.
Article 9 – Paiement en ligne et contestations (chargeback)
En cas de paiement par carte bancaire, le client reconnaît que la prestation est personnalisée et réalisée sur demande.
En cas de contestation ou de rétrofacturation, le Prestataire pourra produire :
- devis validé,
- validations écrites,
- preuves de lancement de fabrication,
- photographies de la pièce produite,
- preuve d’expédition ou de livraison,
- facture.
Le client s’engage à contacter le Prestataire en priorité afin de rechercher une solution amiable.
Article 10 – Fichiers fournis par le client
Le client garantit détenir l’ensemble des droits nécessaires sur les fichiers transmis.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un défaut, d’une non-conformité ou d’un résultat insatisfaisant résultant d’un fichier erroné, incomplet ou techniquement inadapté fourni par le client.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Sauf mention écrite contraire :
- les fichiers de conception (CAO, natifs, paramétriques, STEP) restent la propriété exclusive du Prestataire,
- le client devient propriétaire uniquement de la pièce physique livrée.
Toute cession de fichiers fait l’objet d’un accord écrit et d’une facturation spécifique.
Article 12 – Livraison, expédition et transfert de risques
Les pièces sont expédiées à l’adresse indiquée par le client ou mises à disposition pour retrait.
Le transfert des risques intervient à la remise des pièces au transporteur.
En cas d’avarie, le client doit émettre des réserves précises auprès du transporteur et informer le Prestataire sous 24 heures, photos à l’appui.
Le Prestataire pourra assister le client dans la constitution d’un dossier transport lorsque cela est possible.
Article 13 – Conformité, pièces défectueuses et retours
13.1 Non-conformité
Une non-conformité correspond à un écart avéré par rapport au devis validé, hors tolérances normales du procédé.
13.2 Procédure
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 48 heures après réception et inclure les éléments nécessaires à l’analyse.
13.3 Traitement
En cas de non-conformité imputable au Prestataire, celui-ci proposera, à son choix :
- réimpression,
- remise en conformité,
- avoir,
- remboursement partiel.
Aucun retour ne peut être effectué sans accord écrit préalable.
Les prestations étant personnalisées, aucun retour de convenance n’est accepté.
Article 14 – Garantie et responsabilité d’usage
La garantie couvre uniquement la conformité de la pièce au devis validé.
Sont exclus : usure normale, casse, mauvaise utilisation, montage incorrect, contraintes non déclarées, modifications par un tiers.
Le client demeure responsable des essais et de la validation de la pièce dans son environnement réel.
Article 15 – Archivage et conservation des données
Les fichiers et données peuvent être conservés par le Prestataire à des fins de traçabilité, de SAV et de refabrication à la demande du client, pour une durée maximale de 36 mois.
Le client peut demander leur suppression par écrit, sauf obligation légale contraire.
Article 16 – Données et confidentialité
Les informations et fichiers transmis sont traités de manière confidentielle et ne sont utilisés que dans le cadre de l’exécution des prestations.
Article 17 – Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté.
Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.